CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE CEREPHARMA SA
1. INTRODUCTION
Cerepharma SA, dont le siège social est situé Rue des Journaliers 15, 7822 Ghislenghien (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0834.075.086 (ci-après "CEREPHARMA"), développe, produit et commercialise des produits cosémétiques professionnels et des équipements de traitement esthétique sous différentes marques. Ces produits et services sont exclusivement destinés à des clients professionnels disposant d’un numéro de TVA valide dans le secteur esthétique ou médical-esthétique. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par CEREPHARMA à ses clients professionnels (ci-après les "Clients"). Est considéré comme client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle au sens de l'article I.1, 1° du Code de droit économique.
2. CHAMP D'APPLICATION
2.1. En demandant un devis, en passant une commande, en effectuant un achat, en s'inscrivant sur le webshop B2B de CEREPHARMA ou par tout acte similaire, le Client accepte expressément et sans réserve les présentes CGV. Celles-ci prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire de CEREPHARMA. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions.
2.2. La version des CGV disponible sur le site web de CEREPHARMA constitue la seule version valide et applicable à la relation contractuelle, et peut être modifiée unilatéralement à tout moment par CEREPHARMA
2.3. Les catalogues, listes de prix, brochures ou autres documents sont purement informatifs et n’ont aucune valeur contractuelle, sauf confirmation écrite.
3. OFFRE - DEVIS
3.1. Les offres et devis sont fournis sans engagement de la part de CEREPHARMA, sous réserve d'erreurs, d'oublis ou de circonstances imprévisibles rendant la vente difficile. Les prix indiqués sont valables pendant 14 jours, sauf promotions ou actions particulières valables dans la limite des stocks disponibles.
3.2. Aucune relation commerciale antérieure n’oblige CEREPHARMA à poursuivre une relation contractuelle avec un Client.
4. PRIX ET FACTURATION
4.1. Tous les prix sont exprimés en euros, hors TVA et frais de livraison ou d’administration, sauf mention contraire. Le prix applicable est celui confirmé lors de la commande.
4.2. Les factures non contestées par lettre recommandée dans les 8 jours sont considérées comme définitivement acceptées.
4.3. Les factures sont payables comptant à la livraison. Si un autre délai est accordé, le paiement doit intervenir dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire.
4.4. Toute facture impayée à l'échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard de 1% par mois commencé, majorés d'une indemnisation forfaitaire de 15% avec un minimum de 75,00 EUR. Les frais de recouvrement (y compris les frais d’avocats) sont à charge du Client.
4.5. L’acceptation de traites ou de tout autre mode de paiement n’entraîne aucune novation de dette ou dérogation aux CGV.
4.6. Le non-paiement d’une facture rend toutes les autres factures à échéance immédiatement exigibles.
4.7. En cas de paiement tardif ou incomplet, CEREPHARMA se réserve le droit de suspendre toute livraison ou commande en cours jusqu’au paiement complet.
4.8. Les paiements sont imputés en priorité sur les intérêts, indemnités et frais, puis sur les factures les plus anciennes.
5. LIVRAISON
5.1. Pour toute commande inférieure à 350 EUR excl. TVA, des frais de livraison forfaitaires seront appliqués selon le tarif en vigueur chez CEREPHARMA.
5.2. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont indicatifs. Aucun retard ne pourra donner lieu à une indemnisation ou une annulation.
5.3 Les risques sont transférés au Client au moment de la remise au transporteur. CEREPHARMA n’est pas responsable pour des dommages ou pertes causés par des tiers.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété exclusive de CEREPHARMA jusqu’au paiement intégral du prix, y compris tous les frais et intérêts.
7. RÉCLAMATIONS ET GARANTIE
7.1. Les réclamations pour vices apparents ou non-conformité doivent être signalées par écrit dans les 3 jours calendaires suivant la réception.
7.2. Pour les vices cachés, le délai est de 8 jours à compter de leur découverte. La garantie se limite au remplacement du produit ou de la pièce défectueuse. Les frais d’expédition sont à charge du Client sauf accord écrit contraire.
7.3. La garantie est exclue en cas d’utilisation incorrecte, mauvais entretien ou stockage inadéquat, ou non-respect des modes d’emploi ou de formation.
8. RESPONSABILITÉ
CEREPHARMA ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou manque à gagner. Sa responsabilité est en tout cas limitée au montant facturé.
9. RETOUR DE MARCHANDISES
CEREPHARMA n’est jamais tenue de reprendre les marchandises. En cas d’accord, une indemnisation forfaitaire de 30% du prix (minimum 50 EUR) sera appliquée pour frais administratifs.
10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité de CEREPHARMA, disponible sur le site web.
11. FORCE MAJEURE
CEREPHARMA peut suspendre ou résilier tout contrat en cas de force majeure, y compris toute cause interne ou externe rendant l’exécution difficile ou impossible, telles que grève, incendie, guerre, épidémie, interruption de transport, injonction d’une autorité, ou tout autre événement imprévisible et indépendant de sa volonté.
12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Tournai. Seul le droit belge est applicable.
13. SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute question : CEREPHARMA SA Rue des Journaliers 15, 7822 Ghislenghien, Belgique Tél. : +32 (0)68 84 30 85 (lun.-ven. 9h00-16h30) Email : admcerepharma@gmail.com
Ces Conditions Générales de Vente sont en vigueur depuis le 2 juin 2025.